Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente des Prestations de Formation

Numéro d’agrément organisme de formation : 73 01001 81 (Déclaration d’activité n° 11920589992)

Contrat

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par D&G² et excluent l’application de toute autre disposition.

Les actions de formation dispensées par D&G²  rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations proposées par D&G² dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations « spécifiques » définies pour un Contractant après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par D&G² et le Contractant.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation.

Dans les autres cas, le contrat est formé par la réception, par D&G², du bulletin d’inscription ou de tout autre courrier de commande signé par l’organisme. Une convocation qui n’aurait pas été reçue par le stagiaire ou son organisme n’aura en aucun cas valeur d’annulation de l’inscription.

Tarifs

D&G² étant exonérés de TVA (art 261-4-4 du code général des impôts), les prix sont indiqués en euros « net à payer ». Les tarifs des formations sont spécifiés sur chacun des programmes de ces formations et comprennent la formation et les supports opérationnels et pédagogiques. Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Règlement

Règlement à la charge du Contractant : un acompte de 30 % du prix total doit obligatoirement être adressé à D&G² au moment de l’inscription. Le solde sera facturé au terme de la formation et devra être réglé à réception de la facture.

Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCA, il appartient au Contractant d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur ou les organismes publics ou parapublics dépositaires de budgets de formation, le Contractant, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.

Remplacement / Annulation / Report

Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.

Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation.

Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 15 jours avant le début du stage. Passé ce délai, pour tout report ou annulation, D&G² sera dans l’obligation de facturer 50 % du montant total de la formation à titre d’indemnité forfaitaire. Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

D&G² se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des formateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation

Si la formation est organisée par l’employeur dans ses locaux, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. La transmission du bulletin de souscription ou du contrat de formation dûment paraphé et signé implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de l’organisme de formation.

Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque session la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.

L’employeur - ou selon le cas le stagiaire - s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation.

Confidentialité des Données

Les informations demandées au Contractant sont nécessaires au traitement de sa commande.

Dans l’hypothèse où le Contractant consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Contractant doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de D&G².

Compétence / contestation / loi applicable

Une pénalité de retard au taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée pour toute somme demeurée impayée à son échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.

Le Contractant devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, D&G² et le Contractant conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Toulouse sera le seul compétent.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.